Depuis le 1er janvier 2023, la déclaration d’activité des loueurs en meublé non professionnels s’effectue exclusivement en ligne via le guichet unique de l’INPI. L’ancienne procédure auprès du greffe du tribunal de commerce n’est plus valable, ce qui a généré de nombreuses incompréhensions et erreurs dans les démarches administratives.Malgré la simplicité annoncée du dispositif, plusieurs étapes spécifiques conditionnent la validation du dossier, notamment le bon choix de formulaire et l’exactitude des pièces justificatives. Toute omission ou information erronée peut entraîner un rejet ou un retard de l’immatriculation.
Pourquoi l’immatriculation à l’INPI est incontournable pour les loueurs en meublé non professionnels
Gérer la formalité d’inscription en LMNP ne relève plus d’un simple passage au guichet du greffe. Désormais, tout se passe en ligne et aucune étape n’est laissée au hasard. L’obtention du numéro SIRET change tout : sans lui, impossible de déclarer vos revenus locatifs dans la catégorie BIC, ni de bénéficier pleinement du régime fiscal réservé à la location meublée.
Faire reconnaître son activité de loueur en meublé non professionnel, c’est créer une entité juridique identifiable, même si cela ne ressemble pas à la gestion d’une entreprise classique. En retour, le fisc attend une déclaration en bonne et due forme, un choix de régime fiscal (micro-BIC ou réel), et parfois le versement de la cotisation foncière des entreprises. Certaines situations imposent même de s’affilier à la sécurité sociale.
Le numéro SIRET délivré via le portail devient votre identifiant permanent pour toutes les démarches à venir, qu’il s’agisse de déclarations fiscales ou d’échanges avec d’autres organismes. Faire l’impasse sur l’immatriculation ouvre la porte à des complications fiscales et à des interrogations sur l’origine des revenus locatifs, notamment en cas de contrôle.
Le formulaire destiné à l’inscription LMNP centralise l’ensemble des informations : coordonnées du bailleur, localisation précise du logement, date de début d’activité, option fiscale choisie… Cette organisation facilite les échanges et sécurise la transmission auprès de l’administration.
Vous vous lancez ? Voici ce qu’il faut préparer avant de commencer la démarche
Avant d’entamer une déclaration sur le portail de l’INPI, préparer les données et justificatifs demandés permet d’aller au bout du processus sans accroc. Un oubli ou une simple erreur de saisie peut entraîner des délais supplémentaires non prévus.
Fixer la date de début d’activité est une étape structurante : elle détermine la période sur laquelle vos revenus locatifs seront rattachés fiscalement. Clarifiez aussi le choix du régime fiscal : micro-BIC pour plus de simplicité, ou régime réel pour optimiser les charges si le jeu en vaut la chandelle.
Voici précisément les données et justificatifs à rassembler pour compléter votre dossier sans mauvaise surprise :
- Identité complète et coordonnées du déposant
- Adresse exacte du logement meublé mis en location
- Nature concrète de l’activité : location meublée non professionnelle
- Coordonnées bancaires (obligatoires dans certains cas pour finaliser la demande)
Pensez aussi à regrouper les preuves de propriété ou tout document attestant de votre gestion du bien : la cohérence avec les éléments déjà connus de l’administration accélère le traitement du dossier LMNP. La moindre incohérence peut solliciter une vérification plus longue.
Quant au choix entre micro-BIC et régime réel BIC, il s’arrête sur des critères concrets : total des charges, montant des loyers annuels, stratégie patrimoniale du bailleur. S’inscrire puis changer de régime n’est pas un automatisme : les règles sont strictes sur le calendrier de bascule.
Comment se déroule concrètement l’inscription LMNP sur le site de l’INPI
L’ensemble de la procédure s’effectue sur une interface numérique fluide. La création d’un espace personnel donne accès au formulaire dédié, conçu pour guider chaque étape de la déclaration d’activité en location meublée non professionnelle.
Il faut d’abord ouvrir un compte, puis sélectionner la déclaration adaptée. Chaque rubrique du formulaire LMNP correspond à un lot d’informations demandé, pour progresser sans se perdre. Le déroulement de l’étape administrative s’articule comme suit :
- Saisie des informations sur le déclarant et ses coordonnées
- Précision de l’emplacement du bien loué en meublé
- Fixation de la date de début d’activité LMNP
- Choix clairement exprimé entre micro-BIC ou réel BIC
Les documents nécessaires à l’examen du dossier suivent sous forme de pièces jointes : titre de propriété ou bail, justificatif de domicile, éventuellement relevé d’identité bancaire. L’enregistrement se fait pas à pas, chaque modification étant sauvegardée automatiquement pour limiter toute perte d’informations.
Avant d’envoyer la demande, une vérification attentive des saisies évite nombre de désagréments inutiles. Une fois le dossier transmis, le site relaie immédiatement l’ensemble des informations aux administrations concernées. La réception du numéro SIRET signe l’ouverture officielle de votre activité LMNP.
Signal utile : toute modification, ajout ou retrait d’un logement, changement du régime fiscal, ou cessation, sera à effectuer via ce site, ce qui simplifie le suivi et réduit les risques d’erreur dans le traitement administratif de votre dossier.
Une fois inscrit : ce qui change et les prochaines démarches à ne pas négliger
Avec le numéro SIRET en main, votre activité LMNP est officiellement enregistrée. À compter de cette étape, l’administration distingue votre gestion des autres sources de revenus, même pour un bailleur particulier. C’est souvent peu après que parviennent des documents comme la notification de cotisation foncière des entreprises (CFE), sauf exonération la première année ou si la location porte sur votre logement principal.
Pour une organisation sans accroc, il faut se préparer aux échéances qui rythment l’année :
- Déclaration des revenus locatifs selon le régime BIC (bénéfices industriels et commerciaux)
- Respect de la structure fiscale choisie : micro-BIC avec abattement ou régime réel pour une gestion optimisée
- Réalisation d’une liasse fiscale complète si vous optez pour le réel, avec le soutien d’un comptable si nécessaire
Changer de régime fiscal ? Ce n’est pas possible à tout moment selon l’humeur du déclarant : il existe des échéances précises et des règles à respecter. La coordination entre l’INPI, la DGFIP et les collectivités territoriales rend aussi plus homogène le suivi des déclarations.
S’adapter en cas d’évolution (ajout de logement, revente, nouvelle fiscalité) passe toujours par le même portail dématérialisé. Que vous gériez un bien unique ou un parc locatif, la responsabilité reste pleine et entière à chaque étape.
De la première connexion à la dernière validation, la démarche LMNP demande rigueur et méthode. Les étapes s’enchaînent, les vérifications s’imposent, mais, une fois le parcours assimilé, la gestion d’une location meublée s’ancre dans le droit commun, terrain maîtrisé, aux frontières bien tracées. Libre à chacun, désormais, de prendre la relève sans craindre ni l’ombre, ni le flou.
