Les 5 nouvelles lois de l’immobilier pour 2023

L’industrie immobilière est un domaine en constante mutation, caractérisé par l’émergence fréquente de nouvelles règles et réglementations. La loi de finances pour l’année 2023 apporte son lot de modifications significatives, qui impacteront sans nul doute les propriétaires et les investisseurs immobiliers. Dans cette publication, découvrez les cinq lois immobilières les plus marquants de cette année.

Loi sur la copropriété

Les résidences collectives ayant été bâties il y a plus de quinze ans sont dans l’obligation de soumettre à l’assemblée générale des copropriétaires, une proposition de plan pluriannuel de travaux (PPT). Celle-ci doit inclure une évaluation de la structure, des installations de l’immeuble et un diagnostic de performance énergétique.

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Cette proposition doit contenir une liste des activités indispensables à la :

• sauvegarde de la santé et de la sécurité des occupants ;
• réalisation de gains d’énergie ;
• diminution des gaz à effet de serre.

Il est impérieux que le plan fasse le sujet d’une modification et d’une mise à jour, à une fréquence décennale. Les exigences en question s’appliquent aux propriétés immobilières comptant plus de deux cents lots.

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Loi des finances augmentant les taxes immobilières

Certaines communes peuvent imposer une taxe sur les logements vacants, dont le taux est susceptible de croître de 12,5% à 17% durant la première année. Au cours des années suivantes ce coefficient peut grimper de 25% à 34%. Les communes concernées peuvent procéder à une majoration de la taxe d’habitation applicable aux logements meublés, dont le pourcentage varie de 5% à 60%. Sachez que cette disposition touche uniquement les logements qui ne sont pas destinés à être une résidence principale.

La loi de finances qui accroit le plafond pour l’imputation des déficits immobiliers

La loi de finances afférente à l’exercice fiscal 2023 inclut une disposition avantageuse pour les possesseurs relevant du régime réel d’imposition des revenus fonciers dans le cadre de locations nues. Dans ce cadre, le propriétaire est habilité à déduire les charges associées aux revenus fonciers perçus. Si cela conduit à un bilan négatif, le déficit foncier en résultant peut être imputé sur son revenu global, à l’exception des intérêts d’emprunt, dans une limite annuelle de 10 700 euros.

Loi ayant rapport à la mise à jour des montants de référence pour les locations immobilières

La loi de finances de l’année 2023 comporte un amendement qui a pour effet de différer de deux années le délai imparti pour procéder à la révision des valeurs locatives des biens immobiliers. Il s’agit ici bien évidemment des logements immobiliers destinés à l’habitation. Les valeurs locatives actuellement utilisées pour calculer les impôts locaux, tels que la taxe foncière, sont basées sur les loyers de 1970. Le calendrier précédent impliquait la collecte des loyers pratiqués par les propriétaires-bailleurs cette année pour établir les nouvelles valeurs locatives, applicables à partir de 2026. Toutefois, avec ce changement, les valeurs locatives seront évaluées à partir des loyers de 2025 et mises à jour à partir de 2028.

Loi des finances mettant un terme au dispositif Censi-Bouvard

La période d’application du dispositif Censi-Bouvard, qui octroyait une réduction d’impôt sur le revenu aux acquéreurs de logements neufs meublés dans des résidences de services, tire à sa fin. En effet, la loi de finances pour l’année 2023 a mis fin à ce dispositif qui avait été instauré depuis fort longtemps. Cette mesure s’inscrit dans un contexte plus large de restructuration de la politique fiscale et d’encouragement à l’investissement immobilier locatif.