Loi Pinel : ce qui change en 2023

Depuis sa mise en vigueur, la loi Pinel a connu de nombreux changements dont certains tiennent encore. De nombreuses modifications sont également entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2023. Que devez-vous savoir sur le nouveau Pinel 2023 ?

Le dispositif Pinel est toujours d’actualités

La loi Pinel est un dispositif à double visée. Pour l’Etat, il s’agit du dispositif permettant de créer plus de logements neufs pour répondre aux demandes grandissantes dans les principales grandes villes du pays. Pour le citoyen, il s’agit du moyen de faire l’acquisition d’un bien immobilier tout en profitant de l’avantage non négligeable de la défiscalisation Pinel.

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Pour profiter des avantages fiscaux du dispositif Pinel, Actual Immo Défiscalisation nous en détaille les subtilités actuelles. Effectivement, depuis son introduction en 2014, la loi Pinel a connu de nombreuses modifications. Les dernières en date sont celles apportées par l’article 168 de la loi de finances pour 2021.

Un autre critère pour profiter d’un taux de réduction d’impôt avantageux

Les nouvelles dispositions de la loi Pinel apportées par l’article 168 de la loi des finances pour 2021 sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2023. L’avantage fiscal de la loi Pinel dépend toujours du montant de l’investissement et de la durée de location choisie par l’investisseur. Naturellement, la durée de location de 12 ans offre l’avantage le plus important en termes de défiscalisation.

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Désormais, avec le Pinel 2023, un autre critère entre en jeu. L’avantage fiscal est également lié aux normes énergétiques et/ou de confort auxquelles le bien choisi répond ou non. Il faut également noter que les taux de réduction d’impôt permis par la loi Pinel ont été revus en baisse depuis cette année comme l’explique Actual Immo Défiscalisation.

Un nouveau zonage des communes éligibles Pinel

Depuis l’introduction de la loi Pinel, il n’est possible d’investir que dans des immobiliers neufs situés dans des zones bien précises. L’Etat a revu la liste de ces villes éligibles au fur et à mesure des besoins et de l’évolution du marché de l’immobilier. Depuis le 1er janvier 2021 notamment, il n’est plus possible d’investir en Pinel que dans les immobiliers neufs collectifs.

En 2023, vous pouvez toujours investir dans de l’immobilier collectif neuf mais le zonage a changé. Pour faire court, le nombre des communes éligibles a été réduit. Désormais, le dispositif Pinel n’est plus en vigueur que dans les communes de France où il y a une réelle demande locative. A savoir que les plafonds des loyers et des revenus des locataires ont également été revus à la baisse.

Pinel classique et Pinel + : la différence

Le dispositif Pinel est toujours en vigueur, ses modalités ont été modifiées par la loi des finances pour 2021 qui a réduit les zones géographiques éligibles, les plafonds des revenus et des loyers. Les taux de réduction ont également connu des réductions, détaillées dans l’article de Actual Immo Défiscalisation.

Depuis le début de 2023, le dispositif Pinel + est également disponible. Contrairement au Pinel classique, le Pinel + permet de bénéficier d’un taux de réduction d’impôt à taux plein. Et pour cause, l’investisseur doit mettre le bien en location pendant 12 ans.

Par ailleurs, le Pinel + impose de nouvelles règles de surface et de performance énergétique. Seuls les immobiliers dont le permis de construire est déposé courant 2023 ou 2024 sont éligibles. En somme, il faut investir dans de l’immobilier neuf respectant de haut standards et performances énergétiques et de confort.