Défiscalisation

Comment fonctionne la loi Pinel ?

La loi Pinel fait partie des réformes du secteur de l’immobilier qui ne sont pas assez maîtrisées par le grand public. Si vous comptez avoir de larges données à propos, il suffit de lire cet article.

Présentation de la loi Pinel

La loi Pinel est une loi votée par la législation française en 2014. Elle vise à faciliter l’investissement dans le secteur de l’immobilier. Il est question de rendre compétitif un secteur plein de ressources en France.

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Cela consiste en une réduction d’impôts dont l’on peut bénéficier en investissant dans le neuf. Cela touche parfois aussi l’ancien. Pour qu’un investisseur puisse profiter des avantages de la loi Pinel, il a l’obligation de respecter les critères de base. En dehors de cela, il doit avoir un profil de locataire défini dans les termes de la loi.

Il faut noter que certaines modifications ont été apportées à cette loi depuis janvier 2021. L’on peut alors remarquer une différence d’appréciation entre septembre 2014 et l’ère actuelle. Il convient de s’interroger sur le fonctionnement de la loi Pinel.

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Comment ça fonctionne ?

La loi Pinel concerne les logements locatifs. Un investisseur peut, grâce à elle, acheter sans apporter le moindre franc. La fiscalité est réduite avec des avantages intéressants. Pour en savoir plus sur comment fonctionne la loi Pinel, il serait utile de poursuivre la lecture.

La loi définit les termes d’une réduction d’impôts pour un investisseur potentiel dans un bien immobilier à vocation locative. Tout dépend de la durée de location. Plus longtemps le locataire décide de rester, mieux cela vaut pour le propriétaire. Il peut alors espérer profiter d’au plus 63 000 euros à la fin de l’année.

Principes

Pour profiter de la loi Pinel, il faut être dans les normes suivantes.

Situation géographique

Il est obligatoire d’avoir soi-même un domicile principal en France pour se dire bénéficiaire de cette loi. C’est dire que c’est une initiative législative destinée à la majorité des Français. Cela va permettre de booster le secteur immobilier en perte de vitesse.

Investissement

L’investissement doit être fait dans un bien locatif pour être valable. Ce bien immobilier ne peut qu’être un bien à louer, à priori, neuf. Pour que l’investissement soit déclaré recevable et bénéficiaire de la loi Pinel, il est impératif que cela ne passe pas la barre de 300 000 euros.

Location

Pour qu’un bien soit éligible, il faut qu’il soit loué dans les normes. D’abord, il convient que ce soit un bien immobilier dont le loyer prend en compte les ressources du locataire. Cela ne doit pas dépasser la fourchette prévue par les textes. Ensuite, le bien doit présenter des caractéristiques pratiques. Il faut que les normes énergétiques en vigueur soient respectées. Enfin, le contrat de location doit être signé avant l’écoulement d’un délai prédéfini. Il s’agit d’une limite de douze mois pour louer le bien à un locataire qui devrait l’employer comme résidence principale durant au moins 6 ans. Plus la durée de la location est longue, plus le propriétaire augmente le taux de réduction de son impôt.

Ville ou milieu rural

La loi Pinel s’applique dans toutes les régions de France, DOM-TOM compris. Dans les premiers temps, cette loi a principalement profité aux zones rurales qui rencontraient des difficultés immobilières, notamment en termes d’offre locative. C’est toujours le cas quelques années plus tard, mais ces bénéfices se sont étendus aux zones urbaines également. Cela permet, particulièrement, de proposer d’autres types de logement aux personnes à faible revenu que des logements HLM, et probablement, des locations en meilleur état, dans des emplacements qui arrangent mieux les locataires quant à leur travail ou à l’école des enfants, par exemple. Et on met au placard les idées reçues quant aux personnes à faible revenu, qui sont au contraire, de très bons payeurs.

Plus l’agglomération est grande, plus le choix de projet d’investissement et de construction en loi Pinel est important. La situation géographique de ceux-ci est nombreuse et variée. Ils peuvent se trouver près de centres stratégiques, comme des supermarchés, des administrations, des écoles, collèges et lycées, etc. Il ne faut cependant pas se leurrer, ils ne se trouvent généralement pas en plein centre de l’agglomération. Si vous souhaitez en savoir plus sur les détails de la loi Pinel à Nantes, par exemple, vous pouvez vous adresser directement en mairie.

Les avantages fiscaux de la loi Pinel

La loi Pinel offre une série d’avantages fiscaux qui la rendent particulièrement attrayante pour les investisseurs. Le principal avantage de cette loi est la réduction d’impôt qu’elle procure à l’investisseur, qui peut représenter jusqu’à 21 % du montant total investi dans un logement neuf ou en état futur d’achèvement (VEFA), et ce sur une durée maximale de 12 ans.

Cet avantage fiscal dépendra toutefois du montant investi, de la durée de location ainsi que de l’emplacement géographique du bien immobilier. Effectivement, le taux variera selon que le logement est situé en zone A bis (29 %), A (23 %), B1 (18 %) ou B2 (12 %).

Mais attention, il y a des limites à respecter : ces avantages fiscaux sont soumis à certaines conditions strictes. Parmi celles-ci figurent notamment l’obligation pour le propriétaire-bailleur d’établir un contrat avec son locataire sous forme écrite reprenant certains éléments obligatoires comme le loyer plafonné et les charges locatives incluses. Il doit être loué dans les douze mois suivants sa livraison au promoteur et ce pendant toute la période requise par la loi.

Concrètement, cela signifie que si vous souhaitez bénéficier des avantages fiscaux proposés par cette loi Pinel, vous devez absolument vous engager à louer votre bien immobilier pendant une période minimale de six ans, qui pourra être prolongée jusqu’à douze ans maximum.

Les critères pour bénéficier de la loi Pinel

Pour bénéficier de la loi Pinel, il faut respecter certains critères. Vous devez être un contribuable domicilié en France et y payer vos impôts. Vous devez investir dans l’achat d’un bien immobilier neuf ou en VEFA qui répond aux normes énergétiques en vigueur (RT 2012 ou label BBC). Votre achat doit se faire entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021.

En ce qui concerne les conditions locatives du logement loué, celles-ci doivent aussi être satisfaites pour pouvoir prétendre à une réduction fiscale. Le loyer mensuel devra respecter des plafonds fixés par zone géographique ainsi qu’un certain nombre de mètres carrés minimum selon la composition familiale des locataires.

Il faudra louer votre bien pendant une durée minimale de six ans dans le cas où vous souhaitez obtenir une réduction fiscale maximale sur douze années. Cette période peut toutefois varier selon vos besoins : si vous êtes contraints pour raison professionnelle ou personnelle de vendre votre investissement avant ces six ans, la loi prévoit des possibilités, notamment un changement d’affectation possible vers une location meublée non-professionnelle (LMNP) sous certaines conditions.

Il faut savoir qu’une seule acquisition par an donne droit à cet avantage fiscal et que le montant total maximal pouvant bénéficier de cette réduction d’impôt est limité à 300 000 €.

Gardez en tête que cet investissement immobilier n’est pas sans risques : si les taux d’intérêts sont actuellement très bas, une remontée pourrait impacter la rentabilité de votre investissement. N’oubliez pas aussi que si le marché immobilier se dégrade, vous pourriez ne pas être en mesure de revendre rapidement votre bien à un prix satisfaisant.

Cependant, bénéficier des avantages fiscaux offerts par la loi Pinel peut s’avérer intéressant pour les investisseurs dans l’immobilier locatif. Il faut bien prendre en compte les critères et obligations liés à cette loi afin de maximiser son rendement tout en limitant les risques encourus.

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