Tout connaître sur le statut de SCI

La Société Civile Immobilière (SCI) est une forme juridique destinée à la gestion immobilière. À l’instar de toutes les formes de société, elle dispose d’un fonctionnement spécifique ainsi que de quelques avantages. Cependant, lors de sa création, la rédaction des statuts est une étape primordiale en raison de l’importance du document. Afin d’en savoir plus, voici un billet qui vous sert de guide

La SCI, qu’est-ce-que c’est ?

Comme l’indique sa dénomination, la Société Civile Immobilière est une structure qui a pour but de pratiquer une activité immobilière. Elle vise à gérer des biens immobiliers, à les louer, à construire en vue d’une location, etc… Cependant, elle n’est pas destinée à une location saisonnière, ni à une activité commerciale. C’est un type de société conçu pour un fonctionnement souple. Suite à la question qu’est ce qu’une SCI, il vous faudra connaître les différents types qui existent afin de mieux vous situer dans votre choix.

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Les différents types de SCI

Si vous désirez vous spécialiser dans le domaine de l’immobilier à travers la création d’une SCI, vous devez faire un choix parmi les différents types qui existent. Il en existe notamment 3 à savoir la SCI familiale, la SCI construction vente et la SCI professionnelle.

La SCI construction vente consiste à construire le bien dans le but d’une revente. La SCI familiale est considérée comme une entreprise immobilière familiale et destinée à acquérir ou à gérer ensemble les biens. Quant à la SCI professionnelle, elle vise l’acquisition des locaux professionnels. Le choix à faire dépendra donc de vos objectifs et des conditions liées à sa création. De plus, si vous désirez savoir comment creer une SCI, la question des statuts est la première chose sur laquelle vous devez vous informer.

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Les statuts d’une SCI

Pour une bonne organisation d’une administration, elle doit disposer d’une base légale qui sert de source à l’ensemble de toutes ses décisions importantes. C’est en effet l’un des rôle des statuts d’une SCI. Ce document renferme toutes les informations sur le fonctionnement de ce type de société. De plus, la loi exige aussi que les responsables s’assurent d’y insérer quelques détails importants sur l’entreprise SCI.

Il s’agit notamment de l’identité des dirigeants, qui comprend le nom, prénom et leur adresse. Il y a également choix du nom de la société, l’objet social qui expose un peu plus sur les activités exercées, les informations sur la tenue de certaines séances pour la prise des grandes décisions, la procédure à suivre pour la modification des dispositions, sans oublier les conditions de cession ou de transmission des pays.

En gros, les dirigeants doivent prendre les mesures nécessaires afin que les statuts contiennent tous les détails importants et légaux.  Vu son importance, il est primordial que sa rédaction soit faite avec une rigueur et une attention particulière. Cela permet d’éviter les mauvaises interprétations des dispositions à l’avenir.

Qui peut rédiger les statuts d’une SCI ?

Les statuts étant un document très important pour le fonctionnement d’une entreprise, sa rédaction est décidée par le dirigeant. Ce dernier est d’ailleurs désigné par les associés et ses attributions sont également établis. Ainsi, s’il dispose des connaissances juridiques suffisantes, il peut se charger de la rédaction. Les exemplaires de statuts disponibles sur les plateformes juridiques peuvent lui servir également.

Pour s’assurer d’avoir des statuts faîtes avec efficacité, il peut déléguer la rédaction à un professionnel en la matière. Il s’agit d‘un avocat qui saura vous aider grâce à la qualité de sa prestation. Les plateformes juridiques peuvent également se voir attribuer cette mission de rédaction dans le but d’avoir un document au complet.

Les conditions à respecter pour créer une SCI

Pour créer une Société Civile Immobilière, les conditions diffèrent son fonctionnement du type de SCI que vous désirez créer. De manière générale, cette forme de société impose au minimum deux associés pour mettre en place la structure. Ceux-ci ne sont pas forcément liés par un lien direct. La volonté de travailler de commun accord est le plus important.

De plus, ils ne sont pas limités par leur âge. Les mineurs pourraient faire partie des associés d’une SCI, à la volonté de leur titulaire légale. Ce qui facilite les dispositions liées à la cession ou à la transmission des parts. Cependant, s’il s’agit d’une SCI familiale, certaines  changent. Seuls les associés liés par un lien de parenté sont autorisés à en créer. De ce fait, les liens amicaux ne peuvent donc intervenir. Il faut aussi préciser que dans une SCI, le patrimoine personnel n’est pas associé à celui de l’entreprise.

Les différentes étapes de la création d’une SCI

Lorsque vous remplissez toutes les conditions inhérentes à la création d’une SCI, il vous faudra respecter les différentes étapes à suivre pour sa concrétisation

La rédaction des statuts

La rédaction de ce document est le signe que les dirigeants se lancent effectivement dans la création d’une SCI. Servant de source au fonctionnement de la structure, elle sera utilisée comme pièce importante dans la suite de la procédure.

Le dépôt de capital

Le capital de l’entreprise fait partie des dispositions que la loi impose aux dirigeants d’insérer dans leurs statuts. Il comprend les apports en nature, en numéraire et en industrie.

Chaque associé apporte sa part pour la constitution du capital de l’entreprise. Une somme est alors décidée entre les associés pour le dépôt à la banque. Elle est déterminée grâce aux apports en numéraire. Légalement, aucun montant n’est imposé à une SCI. À partir de 1€, elle peut exister et pratiquer ses activités. Cependant, les exigences du marché amènent les sociétés à prendre une somme située entre 100 euros et 1000 euros.

En effet, déposer un montant conséquent comme capital social donne plus de crédibilité à l’entreprise. D’une part, cela facilite les échanges entre les partenaires d’affaires. D’autres part, il permet à la SCI de contracter des prêts auprès des structures bancaires, qui n’hésitent pas à y répondre favorablement. Suite à votre dépôt du capital social, il vous sera remis une attestation de dépôt de dépôt.

La publication au journal d’annonces légales

La création d’une SCI doit se faire connaître aux tiers dès que la procédure est lancée. C’est le journal d’annonces officielles qui sert de canal à cette publication. Cette phase joue en effet deux fonctions : d’abord celle d’une formalité administrative, qui permet de continuer la procédure de création. Le second rôle est de vous faire une publicité à vos activités. Ainsi, les potentiels partenaires pourront se manifester une fois que vous commencerez à exercer.

Pour cela, les informations tel que l’objectif social, le nom de l’entreprise, le siège doivent figurer sur votre demande. Dès que la publication est faite, vous recevrez en retour une attestation de parution. Il fait préciser que la demande de publication doit se faire après d’un Journal d’Annonces Légales du même département que la société.

Les dossiers d’immatriculation de la SCI

La phase d’immatriculation est une des  parties les plus importantes dans les démarches de création d’une SCI. Elle a pour but de faire immatriculer la société. Un acte qui confirmerait son existence juridique. À cet effet, vous devez consulter les pièces justificatives demandées. Il y a notamment les documents précédemment reçus lors du dépôt de capital et de la publication au Journal d’Annonces Légales : les attestations de dépôt et de parution. À ceux-ci s’ajoutent un original des statuts rédigés, un formulaire à remplir, un des documents légaux.

Le dépôt du dossier d’immatriculation

Une fois que vous avez toutes pièces à joindre au dossier, vous allez vous rendre au tribunal de commerce compétent pour un dépôt auprès de greffe. Faites attention à vérifier que toutes les pièces y sont. Autrement, il est possible que votre dossier de création soit rejeté après étude. Vous devez dans ce cas reprendre la procédure d’immatriculation pour un nouveau dépôt. Dès que les pièces justificatives sont à jour et que le dossier est accepté vous recevrez un Kbis, un document justificatif de l’existence de votre SCI et d’un numéro Siren.

Les dépenses à prévoir pour la création d’une SCI

Lors de la création d’une SCI, quelle qu’elle soit, plusieurs dépenses sont à prévoir pour réussir les différentes étapes. Dès la phase de rédaction des statuts, il est probable que vous payiez des frais de prestations. En effet, lorsque vous désirez vous assurer d’avoir une bonne rédaction, les professionnels ou une plateforme juridique sont les options qui vous sont offertes.

Dès que vous demandez le service de l’un d’eux, vous devez payer un montant en contrepartie du service rendu. La somme dépend cependant de la plateforme ou du professionnel. Prévoyez un budget à hauteur de 2500 euros.

Le montant à déposer pour le capital fait partie des dépenses qui vous attendent pendant la création de la SCI. L’avantage dans ce cas est que vous n’êtes pas obligé de payer une somme déterminée. Il revient aux associés d’en décider en fonction de leurs capacités financières et des objectifs de la futur si société.

Outre cette étape, la publication au journal d’annonces légales est subordonnée à des frais. Le prix à payer est de 185€ hors taxes. Il passe 222€ si votre entreprise siège à Mayotte ou à la Réunion. Bien d’autres dépenses sont à effectuer notamment pour le dépôt du dossier d’immatriculation.