Opposition au permis de construire : l’essentiel de la procédure
Le permis de construire donne à son titulaire le droit d’exécuter son projet de construction. Cependant, il peut faire objet de contestation. Ci-dessous, l’essentiel de la procédure.
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Qu’est-ce que le permis de construire ?
Le permis de construire est une autorisation préalable à la mise en œuvre d’un projet de constructions ou de réalisation de travaux connexes. Il est délivré par la mairie de la commune du lieu d’exécution des travaux et concerne les travaux de construction d’édifice de plus de 20m² de surface de plancher, ou d’emprise de sol. Objectivement, la demande de permis de construire permet aux autorités en charge de s’assurer que le projet de construction répond effectivement aux règles d’urbanisation et de construction en vigueur.
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Par ailleurs, toute personne ayant qualité et intérêt peut agir contre un permis de construire : c’est un recours.
Quelles sont les institutions compétentes pour connaître ce recours ?
Les procédures d’opposition à l’autorisation de construire ou au permis de construire peuvent être formées devant deux (2) autorités distinctes.
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Dans un premier temps, on peut saisir la mairie chargée de délivrer le permis de construire afin de lui signaler ses réserves par rapport au projet de construction. De même, une procédure judiciaire allant dans le sens de l’annulation du permis peut être enclenchée devant le juge administratif, seul juge compétent pour ce type de litige.
Cependant, avant toute saisine, il s’avère important de savoir comment s’opposer à un permis de construire.
Comment s’opposer au permis de construire ?
L’opposition au permis de construire se présente comme une possibilité offerte à toute personne ayant intérêt à agir de contester un permis de construire.
En l’espèce, deux recours sont possibles : le recours administratif et le recours contentieux.
Le recours administratif
Le recours administratif se décline généralement en deux types : le recours hiérarchique et le recours gracieux.
Le maire étant une autorité indépendante de l’État, c’est le recours gracieux qui est admis dans ce cas précis. En effet, sur cette base, il est demandé à la commune de retirer l’arrêté autorisant la matérialisation du projet, en raison de son illégalité. Aussi, interrompt-il le délai du recours contentieux qui est de deux (2) mois.
Une fois la demande introduite, l’autorité communale dispose d’un délai de deux (2) mois pour donner une suite. Si au bout de ce délai vous n’obtenez aucune réponse, la voie judiciaire vous est ouverte.
Le recours contentieux
Le recours contentieux est le second moyen possible pour faire annuler un permis de construire.
En effet, lorsque le recours gracieux ne prospère pas, vous pouvez saisir le juge administratif compétent pour exiger de celui-ci, l’annulation du permis. Toutefois, il est également possible d’enclencher cette procédure directement après le 1er affichage du permis de construire.
Ces différents recours respectent un certain nombre de conditions qui, lorsqu’elles ne sont pas respectées, éteignent la procédure.
Les délais dans la procédure sont des plus précieux
Les procédures judiciaires sont jonchées de délai, les contestations relatives au permis de construire n’en sont pas moins.
Dans ce cas de figure, l’une des questions les plus discutées est de savoir si les délais mentionnés sont francs ou stricts.
Selon un arrêt de la Cour d’appel de Paris, ce délai doit être considéré comme étant un délai franc, de sorte que lorsqu’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
