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Explorer les implications de la loi lagleize sur le droit de propriété

La loi Lagleize a suscité beaucoup de débats dans le domaine du droit de propriété. Elle a été adoptée en 2019 et propose un nouveau modèle de propriété qui sépare le bâti du foncier. Découvrez ici toutes les implications de cette loi et les changements qu’elle pourrait apporter.

La dissociation du bâti et du foncier

Le projet de loi Lagleize introduit un nouveau démembrement du droit de propriété qui se distingue de la propriété classique et de la propriété sociale. Dans le premier, le propriétaire détient à la fois le bâti et le foncier. Cela sous-entend qu’il possède le logement et le terrain sur lequel il est situé. Il peut en disposer librement sous réserve du respect des règles d’urbanisme.

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Dans le second cas, le propriétaire détient également le bâti, mais pas le foncier ; il appartient à un organisme de foncier libre (OFL). Il bénéficie d’un bail réel solidaire (BRS) qui lui donne un droit réel immobilier sur le logement pour une durée de 18 à 99 ans. Celui-ci peut vendre ou transmettre son logement, mais sous certaines conditions liées aux ressources et au prix. La propriété sociale est réservée aux ménages modestes et vise à créer du logement abordable.

Les avantages de la dissociation du bâti et du foncier

La dissociation du bâti et du foncier présente plusieurs avantages.

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Le projet de loi Lagleize réduit le coût du crédit immobilier

Pour les acquéreurs, le principal avantage est de pouvoir accéder à la propriété à un prix plus abordable, puisqu’ils n’ont pas à payer le foncier. Selon les estimations, la dissociation du bâti et du foncier permettrait de réduire le prix d’achat d’un logement neuf de 30 à 40 %. Pour un logement ancien, le prix peut être réduit jusqu’à 20 %. Cela s’avère intéressant dans les zones où le foncier représente une part importante du prix du logement comme les grandes métropoles.

Le projet de loi Lagleize lutte contre la spéculation foncière

Un autre avantage de la loi Lagleize est de permettre aux autorités compétentes de prendre des mesures appropriées contre la spéculation foncière. Dans la pratique, le dispositif permet de limiter la hausse des prix du foncier et d’éviter que les terrains soient laissés vacants ou sous-utilisés.

Le projet de loi Lagleize permet de revendre son logement

Un autre point intéressant de la loi Lagleize est de permettre de revendre son logement sans contrainte. Cela n’est cependant pas le cas avec la propriété sociale qui impose des plafonds de ressources et de prix. Le propriétaire peut ainsi réaliser une plus-value ou transmettre son logement à ses héritiers.

Le projet de loi Lagleize permet de générer les revenus

Pour les OFL, l’avantage principal est de pouvoir gérer le foncier et d’en tirer des revenus grâce aux loyers. Ces organismes peuvent ainsi financer leurs activités et contribuer au développement du logement sur leur territoire.

Les organismes fonciers libres peuvent aussi valoriser le foncier en le cédant à un autre OFL ou à un opérateur public ou privé. Ils bénéficient également d’un régime fiscal avantageux, puisqu’ils sont exonérés de taxe foncière et de droits de mutation.

La loi Lagleize renforce les droits des locataires

La loi Lagleize accorde une attention particulière aux droits des locataires. Elle vise à garantir des conditions de vie décentes et à prévenir les expulsions abusives. Voici les principales implications de la loi pour les locataires.

Durée du bail revu par la loi

La loi Lagleize qui portée par les députés français, vise à apporter des modifications significatives au code de la construction et de l’habitation en France. Ce projet de loi met l’accent sur la stabilité résidentielle en limitant la durée des baux à usage d’habitation.

Les bailleurs, qu’ils soient des particuliers ou des organismes, ne sont plus autorisés à proposer des baux de courte durée. Cela contribue à garantir une meilleure stabilité pour les locataires. Cette mesure a été adoptée à l’Assemblée nationale avec l’appui de divers acteurs fonciers, des collectivités et du gouvernement. Le but est de promouvoir des logements plus durables et de prévenir les abus potentiels.

Augmentation des loyers, réparations et entretien

La loi Lagleize apporte des dispositions clés pour encadrer les augmentations de loyer dans le code de la construction et de l’habitation en France. Elle vise à prévenir les hausses excessives et fréquentes qui pourraient rendre les logements inaccessibles à certains locataires.

De plus, la loi Lagleize renforce les obligations des propriétaires en matière de réparations et d’entretien des logements loués. Elle veille à ce que les installations soient en bon état de fonctionnement et garantit ainsi des conditions de vie décentes pour les locataires.

Protection contre les expulsions abusives

La loi Lagleize, fruit d’un projet ambitieux, propose des mesures solides visant à protéger les locataires contre les expulsions abusives. Dans ce cadre, les motifs d’expulsion sont rigoureusement encadrés, conformément aux recommandations du rapport sur le projet de loi.

Ainsi, des procédures légales doivent être scrupuleusement suivies pour garantir une protection adéquate des droits des locataires. Pour cela, il convient de tenir compte des aspects tels que la vente de la maison, les travaux en cours et la proposition climatique.

L’objectif fondamental de cette législation est de préserver la sécurité résidentielle et d’assurer un équilibre équitable entre les droits des propriétaires et ceux des locataires.

Les implications environnementales de la loi Lagleize

la loi Lagleize

La loi Lagleize, dans le cadre de son projet axé sur la construction durable en France, intègre certaines mesures essentielles. Celles-ci visent à réduire l’impact environnemental des biens immobiliers. Les propriétaires sont vivement encouragés à mettre en œuvre des pratiques respectueuses de l’environnement dans leurs projets de construction, rénovation et vente de maisons. Cela comprend l’utilisation d’énergies renouvelables, la mise en place de mesures d’efficacité énergétique et la prise en compte des considérations climatiques.

Des incitations financières sont également mises à disposition par les organismes concernés. Celles-ci ont pour objectif de stimuler et de soutenir ces pratiques durables afin de créer un impact positif sur le plan environnemental.

Les inconvénients de la loi Lagleize

Bien que la loi Lagleize présente de nombreux avantages, celle-ci possède également des inconvénients à certains niveaux dans son application.

Elle oblige d’assurer la pérennité du foncier

Pour les OFL, l’inconvénient principal est de devoir assurer la pérennité du foncier et d’en assumer les risques. Ces organismes doivent ainsi garantir la qualité du foncier et veiller à sa conformité aux normes environnementales et urbanistiques.

Ceux-ci doivent aussi faire face aux éventuels litiges avec les propriétaires du bâti ou avec les tiers. Ils doivent enfin respecter les obligations légales et contractuelles liées au bail réel immobilier. C’est le cas du droit de préemption ou le droit de rachat du foncier.

Elle implique de payer un loyer

La mise en œuvre de la loi Lagleize comporte une exigence de paiement de loyer pour les acquéreurs. En effet, cette loi impose le règlement d’un loyer au titre du foncier, en plus du remboursement du crédit immobilier. Cela s’applique lors de l’acquisition d’une maison.

Le montant est établi par l’organisme responsable l’OFL et peut être révisé en fonction de l’indice des loyers ou de la valeur du terrain. Il est important de noter que ce loyer peut augmenter progressivement au fil du temps, constituant ainsi une charge significative pour le propriétaire.

De plus, l’inconvénient majeur de cette disposition est que l’acquéreur ne devient pas pleinement propriétaire de son logement. En réalité, le foncier demeure la propriété de l’organisme en charge.

Voilà, vous savez maintenant tout sur les implications de la loi Lagleize. Si vous souhaitez profiter de ce dispositif, il est recommandé de vous renseigner sur les conditions et les modalités de son d’application.

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