Comment créer une SCI ?
Actuellement, créer une SCI permet de préserver votre bien immobilier. En effet, c’est une façon d’éviter l’indivision. Aussi, créer une SCI est une route vers la réalisation de votre projet immobilier. Pour se faire, il faut avoir une notion sur les types de SCI qui pourrait vous correspondre et les démarches à suivre pour la formation.
Plan de l'article
La formation d’une société civile immobilière
La Société Civile Immobilière communément appelée SCI est une personne morale de droit privée. Elle n’a pas pour objectif de réaliser des activités commerciales. Et, elle est souvent créée par un particulier afin d’assurer l’avenir de son patrimoine.
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Présentation d’une SCI
La création d’une SCI est un procédé qui permet à un individu de loger une partie de ses biens immobiliers pour ensuite la mettre en location. Et, le propriétaire peut faire valoir de ses droits pour choisir ses locataires librement. En outre, la société civile immobilière est instituée en occurrence par deux associées au minimum. Chaque associé possède une part sociale qui est égale à la concurrence de leur apport. Aussi, dans la formation d’une SCI, il n’y a aucune limite de capital social.
Les différents types de SCI
Avant de créer une SCI, il faut choisir la forme de société qui répond aux critères de votre projet immobilier. Les différents types de SCI sont les suivants. Premièrement, il y a la SCI de gestion-location qui est un bien immobilier destiné à être loué. Ensuite, une SCI avec une vocation à être institué par les membres de la famille est nommée une SCI familiale. Enfin, les autres types sont notamment : SCI de construction-vente, SCI d’attribution et SCI de jouissance à temps partagé.
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Les étapes de la constitution de la société civile immobilière
Pour arriver à constituer une société civile immobilière, il suffit d’anticiper diverses démarches. En principe, la condition formelle de la création d’une SCI oblige de réaliser les étapes en suivant un ordre bien précis.
Les démarches à suivre pour créer une SCI
Pour créer une SCI, il existe quelques formalités qui doivent impérativement être accomplies à savoir : rédaction et signature des statuts de la société par un acte sous seing privé. Après, il faut enregistrer les statuts de la SCI en principe au centre des impôts. Ensuite, vous devez publier l’acte constitutif auprès de journaux officiels dans une annonce légale. N’oubliez pas d’immatriculer la société. Enfin, il faut procéder à l’enregistrement de la société dans le registre du commerce auprès du Tribunal du commerce.
Les démarches de publicité légale
Une des étapes les plus importantes dans la formation d’une SCI est la publication de son statut au sein d’un journal. Toutefois, il faut qu’il s’agisse d’un journal qui est apte à diffuser des annonces légales. La publication de cet avis de constitution de société doit composer plusieurs informations. Notamment, le statut rédigé doit être fait par un acte authentique ou acte notarié. Il faut bien vérifier avant de publier que toutes les informations nécessaires sont présentes à savoir : la date de signature, l’objet social de la SCI, la dénomination de la SCI ou encore les conditions de cessions des parts sociales des associés dans la SCI, etc.
