Tout ce qu’il faut savoir sur le diagnostic loi Carrez

Dans l’immobilier, on désigne par copropriété un bien appartenant à plusieurs copropriétaires. La vente d’un tel bien requiert la considération de certains éléments. C’est pourquoi on a souvent recours au diagnostic loi Carrez. C’est un outil qui permet de calculer la superficie privative habitable d’un logement en copropriété. Il favorise ainsi une convergence entre l’interprétation du vendeur et celle de l’acquéreur. Dans cet article, nous allons voir dans quels cas recourir au diagnostic loi Carrez et comment le réaliser.

Dans quels cas effectuer le diagnostic loi Carrez ?

Le diagnostic loi Carrez est un diagnostic immobilier dont on se sert lors de la vente d’un bien ayant le statut de copropriété. Cela peut s’agir d’une copropriété verticale, c’est-à-dire dans un immeuble ou encore d’une copropriété située dans un lotissement et considérée comme horizontale. Ladite copropriété peut aussi être un local professionnel ou faisant office de commerce, voire d’habitation. Dans tous les cas, pour un diagnostic immobilier conforme à la loi Carrez, la superficie du bien immobilier concerné doit être supérieure à 8m². Ce n’est qu’à partir de ce moment qu’on peut procéder à l’exécution dudit diagnostic.

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La réalisation du diagnostic loi Carrez

Bien qu’il soit possible de réaliser soi-même ce diagnostic, il est vivement conseillé de faire appel à un géomètre-diagnostiqueur pour effectuer cette tâche étant donné l’importance des travaux. Pour cela, ledit professionnel ne considérera que les surfaces privatives propres à l’habitation dont la hauteur sous plafond est d’au moins 1,80 m. Il ne calculera que la superficie des pièces. Ce calcul ne prendra pas en compte les pièces non privatives ou impropres à l’habitation comme les jardins, les caves, les box et annexes, les greniers non aménageables ou encore les places de parking et de garages. Enfin, ne s’appliquant qu’aux locaux fermés, on ne considérera pas les balcons et les terrasses. Il est aussi important de noter que la Loi Carrez ne tolère qu’une marge d’erreur de 5%.

Les conséquences d’un défaut de diagnostic loi Carrez

Le défaut de diagnostic loi Carrez peut avoir des conséquences assez graves. En effet, la responsabilité du vendeur est engagée en cas d’omission ou d’inexactitude dans le calcul de la superficie privative vendue. Le propriétaire qui ne respecte pas cette obligation légale s’expose à divers recours judiciaires.

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Dans un premier temps, l’acheteur a le choix entre annuler l’acquisition ou négocier une diminution du prix. Si les parties optent pour une réduction du prix, elle doit être proportionnelle à la surface manquante et déduite immédiatement au moment de la vente.

Dans un second temps, si l’acquéreur se rend compte après signature qu’il y a eu omission ou inexactitude dans les mesures relatives au diagnostic loi Carrez, alors il dispose d’un délai légal d’un an pour intenter une action en justice contre le vendeur afin de demander soit sa résolution (annulation) soit le remboursement partiel du montant versé lors de la transaction initiale (dommages-intérêts).

Cela signifie que même plusieurs mois après avoir acheté leur bien immobilier, les acquéreurs peuvent encore agir auprès des tribunaux compétents pour faire valoir leurs droits en matière de superficie privative habitable.

Pour éviter tout litige lié aux diagnostics immobiliers obligatoires tels que celui-ci ainsi que tous ceux concernant votre bien immobilier lors d’une vente ou location, pensez à bien contacter un professionnel certifié disposant des compétences techniques et réglementaires nécessaires pour réaliser ces opérations.

Comment interpréter les résultats du diagnostic loi Carrez ?

Une fois le diagnostic loi Carrez réalisé, pensez à bien savoir l’interpréter pour éviter les erreurs et anticiper d’éventuels contentieux. Les résultats obtenus doivent être mentionnés dans l’acte de vente ou de location.

Tout d’abord, pensez à bien comprendre la notion de superficie privative habitable telle que définie par la loi. Cette dernière exclut les parties du bien immobilier qui ne sont pas à usage privatif (caves, garages…) ainsi que celles dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1m80. Si le logement comporte des parties communes comme un couloir ou une cage d’escalier qui dessert plusieurs appartements, leur surface doit aussi être prise en compte dans le calcul global. C’est donc uniquement la superficie privative habitable réellement vendue ou louée qui doit être mentionnée sur tous les documents relatifs à la transaction immobilière.

Si des différences apparaissent entre ce qu’a mesuré le diagnostiqueur et ce qui a été annoncé au moment où vous avez acheté votre bien immobilier, vous pouvez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur afin qu’il procède aux travaux nécessaires pour corriger cette erreur avant une éventuelle reprise du montant versé lors de l’acquisition initiale du logement concerné.

Pensez à bien prendre en compte la configuration du bien immobilier et ses particularités techniques, il est nécessaire d’adapter le diagnostic loi Carrez qui doit être établi.

Il est recommandé aux futurs propriétaires et locataires de s’informer au préalable des obligations légales liées à leur transaction immobilière afin d’éviter tout litige ultérieur. Un diagnostiqueur professionnel agréé peut ainsi être sollicité pour toutes les opérations relatives aux diagnostics immobiliers obligatoires tels que celui-ci pour garantir la conformité et la sécurité juridique de leur projet immobilier.