Location

Qu’est-ce qu’un mandat de gestion locative ?

Les propriétaires d’un bien immobilier mis en location ont la possibilité de confier la gestion de leur bien dans les mains d’un professionnel. Ceci est faisable grâce à un mandat de gestion locative. Voici à cet effet, l’essentiel à savoir sur cette notion.

Mandat de gestion locative : c’est quoi ?

Le mandat de gestion locative peut se définir comme un acte par lequel le propriétaire d’un bien ou le mandant délègue la gestion de son bien immobilier locatif à un professionnel ou un mandataire. Élaboré sous forme de contrat, ce type mandat confère au mandataire un pouvoir qui lui permet d’exercer au nom du propriétaire les actes ou actions qui sont relatifs à la gestion locative de bien. Ainsi, le professionnel sera en mesure d’assurer au quotidien :

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  • L’encaissement mensuel des loyers
  • La recherche des potentiels locataires
  • L’exécution des travaux de réparation
  • La révision des loyers, etc.

À noter que le professionnel qui bénéficie d’un mandat de gestion locative peut être un notaire, une agence immobilière, une administration de bien, etc.

Les éléments constitutifs d’un mandat de gestion locative

Avant de confier la gestion de votre bien immobilier à un mandataire, il est important d’établir le mandat par écrit. Aussi, il doit être obligatoirement signé par le mandant et mandataire précédé de la mention manuscrite lue et approuve.

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Ce mandat doit impérativement comporter :

  • L’identité des parties impliquées
  • La désignation des biens qui seront mis en location
  • Les obligations du professionnel notamment l’obligation d’expertise, de conseil et d’information
  • Les actes autorisés et les missions du mandataire
  • Les clauses de confidentialité.

En dehors de ces éléments, le contrat doit aussi comporter les informations telles que : les conditions, la durée du mandat, les honoraires, les commissions et l’attribution des compétences en cas de litige ou de contestation.

La période de validité d’un mandat de gestion locative

Le mandat de gestion est signé entre le mandant et le mandataire pour une durée déterminée, mais elle ne doit pas excéder 30 ans. Généralement, ce type de mandat dure au moins un an. Néanmoins, une clause de reconduction tacite fixée annuellement peut être prévue en cas de nécessité. Il est conseillé de limiter celle-ci à 10 ans. Si la reconduction doit dépasser ce délai, il est préférable de signer un nouveau mandat.

Toutefois, vous pouvez renoncer à ce mandat à n’importe quel moment. Dans ce cas, vous devez respecter le délai du préavis mentionné dans le contrat. Ce dernier s’élève généralement à 3 mois. Il est important de préciser que votre dénomination doit être formulée à votre mandataire. Elle doit être sous forme d’une lettre recommandée avec avis de réception.

Les précautions à prendre lors de la signature d’un mandat de gestion locative

Lors de la signature de votre mandat, il est important de prendre certaines précautions. En effet, au moment de signer votre contrat, vous devez vérifier l’identité du mandataire ainsi que la validité de sa carte professionnelle. Vous devez aussi vérifier judicieusement les conditions de révocation du mandat. La rémunération d’un mandataire est un point sensible que vous ne devez pas banaliser durant la signature de votre mandat de gestion locative. À cet effet, vous devez aussi considérer la TVA. Enfin, vous devez vérifier les missions confiées à l’agent immobilier et les prestations supplémentaires hors mandat.

12 novembre 2020
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