Investissement

Comment ouvrir un compte SCPI ?

Il est vrai que les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) bénéficient d’une certaine notoriété. Cependant, ils disposent d’une consécration légale résultant déjà d’une ancienne loi. Ainsi, ce fut le moment de redéfinir les bases de la création d’une SCPI. La création d’une SCPI est désormais soumise à des formalités bien particulières. Découvrez ici les différentes règles à suivre pour créer une SCPI.

Quel est le cadre légal de création d’une SCPI ?

Étant une structure de gestion d’investissement immobilier, la création d’une SCPI est soumise à des dispositions du code civil.

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Conditions générales de création

Pour commencer, il est impératif de conditionner la création d’une SCPI a l’existence d’un contrat de société entre les paries voulant s’unir pour exercer. Ainsi, la volonté de mener des actions  « dans un intérêt commun et sur un même pied d’égalité pour participer aux bénéfices comme aux pertes », apparait comme aspect indispensable a la validité du contrat. À cela s’ajoute les conditions propres à la formation de chaque contrat. En effet, les associés sont tenus, a la création d’une SCPI, d’avoir consenti de manière libre et éclairée aux clauses du contrat et a la création. Le contenu du contrat doit être licite et certain et chaque partie doit pouvoir jouir pleinement de la capacité de contracter.

Conditions spéciales de création

Il est indispensable pour la création d’une SCPI que les associés réalisent un apport afin de constituer le capital social. Cet apport peut être de diverses natures : numéraire, nature ou industrie…. Cet apport ne saurait être inférieur au seuil minimum de 760 000 euros prévu par la loi. En outre, la loi fait, imposition que les statuts de création d’une SCPI soient rédigés par écrit. De plus ils doivent contenir obligatoirement certains éléments cités à l’article 1835 du code civil.

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Quelles sont les étapes à suivre pour créer une SCPI ?

Une fois ces conditions remplies, vous pouvez passer à la création de votre SCPI en ces étapes. Vous trouverez les informations nécessaires pour votre SCPI sur Portail-SCPI. Avant tout chose, il vous faut ressembler l’ensemble des documents nécessaires à votre inscription.

Rédaction de l’annonce légale

Il vous faudra débourser un minimum de frais d’environ 118 € pour votre annonce. Mais retenez que son montant dépend entièrement de votre département. Ensuite vous devez y renseigner les informations qui suivent :

  • La date de signature des statuts de création
  • La forme sociale
  • La dénomination sociale ainsi que l’adresse du siège social
  • Le montant du capital social sans oublier la mention du montant minimum et maximum
  • Les prénoms et nom du gérant
  • La durée de vie de la société.

Une fois que votre annonce est rédigée avec les mentions suscitées, vous aurez droit à une attestation d’annonce légale à déposer au greffe.

Dépôt du dossier au greffe

Lorsque l’annonce légale est prête, il faut en faire dépôt au greffe compétent. Ici, le greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé votre siège social est ce qu’il faut ou le greffe de votre département. Pour le traitement du dossier par le greffe, vous devez vous acquitter d’une somme de 70,39 €. Vous devez déposer :

  • Un exemplaire signé et daté des statuts
  • L’acte de nomination du gérant
  • Le justificatif de jouissance des locaux
  • Une copie certifiée conforme des cartes d’identité du gérant et des associés
  • Un formulaire M0 et l’attestation de publication dans un journal d’annonces légales
  • Une déclaration de filiation et de non-condamnation datée et signée par le gérant.
  • Un formulaire M0.
  • L’attestation de publication dans un journal d’annonces légales.

Ainsi, vous avez rempli les formalités nécessaire a la création de votre SCPI et il reste juste une validation pour confirmer.

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