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Quel notaire rédige le compromis de vente ?

Le recours à un notaire est indispensable pour procéder à la signature d’un authentique compromis de vente. Mais qui, du notaire de l’acheteur ou du notaire du vendeur, a la responsabilité de le faire ? Voici des informations qui vous indiqueront clairement quel notaire serait le plus habilité à rédiger votre compromis de vente.

Le notaire de l’acquéreur : principal rédacteur du compromis de vente

La signature d’un compromis de vente chez le notaire officialise le changement de propriétaire. Il n’existe cependant aucune loi concernant le choix du notaire intervenant pour la rédaction et la signature de ce compromis.

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Toutefois, c’est généralement le notaire de l’acquéreur ou de l’acheteur qui est choisi puisque les charges du notaire reviennent à ce dernier. Le notaire du vendeur pourrait également être lui aussi présent.

Par ailleurs, il est possible que l’acheteur et le vendeur se mettent d’accord quant à la désignation du notaire. Dans ce cas, il faudrait obligatoirement mentionner l’identité du notaire dans les dispositions du compromis de vente. Cela permettrait d’éviter tout litige ultérieur.

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Autre rédacteur potentiel du compromis de vente

Bien que l’article 64.1 du règlement inter-cours stipule que la rédaction des actes avant-contrat et compromis de vente définitif soit confiée au notaire désigné par l’acheteur, il existe cependant des exceptions.

En effet, ces exceptions s’appliquent si et seulement si :

  • les offices notariales ne dépendent pas de mêmes juridictions,
  • le bien vendu se localise dans une zone géographique du ressort de la cour d’appel ou d’un tribunal de grande instance dont dépend l’office notarial du vendeur.

Dans ce cas, il revient au notaire du vendeur de rédiger l’avant-contrat ainsi que le compromis de vente.

Ainsi, prenons l’exemple d’un acheteur vivant à Paris et ayant acheté un bien situé à Nantes. Supposons que son notaire est localisé à Paris et celui du vendeur est en Loire-Atlantique, c’est-à-dire à Nantes. Dans un tel cas, la charge de la rédaction du compromis de vente reviendrait au notaire du vendeur.

Possibilité de choisir 2 notaires pour la rédaction du compromis de vente : une sécurité gratuite

Il arrive que l’acquéreur et le vendeur n’arrivent pas à se mettre d’accord sur la désignation du notaire. Ceux-ci souhaitent parfois être représentés chacun par un officier ministériel distinct. Dans ce cas, il est tout à fait envisageable de désigner deux notaires pour diriger la même transaction.

Cette option offre d’ailleurs plusieurs avantages à savoir :

Un gage de sécurité et de sérénité d’esprit d’une part et d’autres

Les deux parties c’est-à-dire le vendeur et l’acheteur choisissent chacun un notaire en qui ils ont confiance. Le caractère juridique de compromis de vente final est donc ici garanti. Tout ceci sans compter que chacune des parties pourra bénéficier d’un accompagnement personnalisé de la part de son notaire.

Un maximum d’expertise avec plus de rapidité

Le vendeur et l’acheteur bénéficient des compétences des deux notaires puisque ces derniers se partagent la charge de travail. Toutefois, le notaire acheteur se chargera de la rédaction de l’acte et le notaire du vendeur, des autres tâches.

Aucuns frais supplémentaires

Les frais de notaire sont fixes et donc ne seront pas multipliés par deux parce qu’on fait appel à deux notaires. Les deux notaires devront alors se partager les frais une fois la vente conclut définitivement.

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