Mettre fin à un LMNP : Comment résilier un statut de loueur en meublé ?
Lorsqu’un propriétaire décide de mettre fin à son statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP), plusieurs démarches administratives et fiscales doivent être suivies. Ce statut permet de bénéficier d’avantages fiscaux et d’une gestion simplifiée, mais des obligations subsistent pour conclure cette activité.
Parmi les étapes clés, pensez à bien notifier la cessation d’activité auprès des services fiscaux et de régulariser les déclarations de revenus correspondantes. Pensez à bien veiller à la résiliation des éventuels contrats de location en cours, tout en respectant les délais légaux pour éviter tout litige avec les locataires.
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Plan de l'article
Les obligations légales pour cesser l’activité de LMNP
Mettre fin à un statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) implique plusieurs démarches. La première étape consiste à notifier la cessation d’activité auprès des autorités compétentes. Cette déclaration doit être effectuée dans les 30 jours suivant la fin de l’activité sur le site de l’INPI.
Procédures administratives
Pour déclarer la cessation d’activité, remplissez et soumettez en ligne la Déclaration de Cessation d’activité. À la suite de cette déclaration, votre numéro SIRET sera désactivé. Cette procédure est fondamentale pour formaliser la fin de votre activité de LMNP.
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Déclarations fiscales
Après avoir notifié la cessation, il est nécessaire de régulariser votre situation fiscale. Trois documents devront être complétés :
- Le formulaire P2-P4i, pour notifier la cessation d’activité auprès du Service des Impôts des Entreprises.
- Le formulaire 2042 C PRO, qui sert à déclarer les revenus de loueur meublé non professionnel sur la déclaration d’impôt sur le revenu.
- Le cerfa 2031 et ses annexes 2033, utilisés pour la déclaration des résultats des entreprises.
Ces documents doivent être télétransmis dans les 60 jours suivant la cessation d’activité.
Conséquences fiscales
La cessation d’activité entraîne l’imposition des bénéfices ou déficits réalisés depuis le dernier exercice clos. En cas de cessation en cours d’année, vous pouvez demander une réduction de la Contribution Économique Territoriale (CET) au prorata du temps d’activité. Si vous relevez du régime Micro-BIC, déclarez la cessation avant votre prochaine déclaration d’impôt sur le revenu.
Les formalités administratives pour résilier le statut de LMNP
Pour résilier votre statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP), plusieurs démarches administratives sont nécessaires. Une fois la cessation d’activité déclarée, la prochaine étape est de remplir et soumettre les formulaires requis.
Formulaires à remplir
Complétez les documents suivants :
- Le formulaire P2-P4i, destiné à notifier la cessation auprès du Service des Impôts des Entreprises.
- Le formulaire 2042 C PRO, utilisé pour déclarer les revenus de loueur en meublé non professionnel sur la déclaration d’impôt sur le revenu.
- Le cerfa 2031 et ses annexes 2033, nécessaires pour la déclaration des résultats des entreprises.
Ces documents doivent être télétransmis dans les 60 jours suivant la cessation d’activité.
Déclaration des revenus
La déclaration des revenus de votre activité de LMNP doit être faite sur l’annexe de la déclaration d’impôt sur le revenu, à savoir le formulaire 2042 C PRO. Assurez-vous que tous les revenus locatifs perçus jusqu’à la date de cessation sont correctement reportés.
Déclaration des résultats
Les résultats de votre activité doivent être déclarés via le cerfa 2031 et ses annexes 2033. Ce processus permet de régulariser votre situation fiscale en fonction des bénéfices ou déficits réalisés depuis le dernier exercice clos. Les résultats doivent être télétransmis dans les 60 jours suivant la cessation d’activité.
Ces formalités administratives sont essentielles pour une résiliation correcte de votre statut de LMNP.
La cessation de votre activité de loueur en meublé non professionnel (LMNP) entraîne des implications fiscales et sociales non négligeables. La première conséquence est l’imposition des bénéfices ou déficits réalisés depuis le dernier exercice clos.
Régime fiscal applicable
Selon votre régime fiscal, Micro-BIC ou régime réel, les démarches varient :
- Pour le régime Micro-BIC, déclarez la cessation avant la prochaine déclaration d’impôt sur le revenu.
- Pour le régime réel, l’imposition des résultats doit être effectuée de manière détaillée.
Contribution Économique Territoriale (CET)
La Contribution Économique Territoriale (CET) est aussi affectée par la cessation d’activité. Si elle intervient en cours d’année, demandez une réduction de la cotisation au prorata du temps d’activité. Cette démarche peut alléger les charges fiscales en fin d’exercice.
Aspects sociaux
En cessant votre activité de LMNP, les cotisations sociales liées à cette activité prennent fin. Validez que tous les paiements dus aux organismes sociaux sont bien régularisés. Une cessation d’activité mal gérée peut entraîner des sanctions ou des pénalités.
Ces conséquences fiscales et sociales doivent être prises en compte pour éviter tout désagrément ultérieur. Assurez-vous de respecter les délais de déclaration et de suivre les procédures adaptées à votre régime fiscal.
Que faire après la radiation de votre statut LMNP ?
Une fois la radiation de votre statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) effective, plusieurs étapes restent à suivre pour régulariser votre situation. Premièrement, vous devez informer les locataires de la cessation de l’activité, surtout si vous prévoyez de vendre le bien ou de le convertir en location nue.
Vérifiez que toutes les formalités administratives ont bien été respectées. Pour ce faire, utilisez les formulaires adéquats :
- Le formulaire P2-P4i pour déclarer la cessation d’activité auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
- Le formulaire 2042 C PRO pour la déclaration des revenus professionnels, à joindre à votre déclaration d’impôt sur le revenu.
La déclaration des résultats doit aussi être télétransmise dans les 60 jours suivant la cessation d’activité. Utilisez le cerfa 2031 et ses annexes 2033 pour les régimes réels d’imposition.
Pensez à régulariser la Contribution Économique Territoriale (CET). Si la cessation intervient en cours d’année, demandez une réduction de la cotisation au prorata du temps d’activité. Cela vous évitera des charges fiscales inutiles.
Conservez tous les documents relatifs à votre activité de LMNP pendant au moins trois ans. En cas de contrôle fiscal, ces archives seront essentielles pour justifier de votre situation passée.
Suivez ces étapes pour une transition sans encombre après la radiation de votre statut LMNP.
