SAS ou SARL : quel statut choisir ?

Le statut de SARL et de SAS ont de nombreuses similitudes, mais il ne faut pas non plus fermer les yeux sur leurs différences. C’est d’ailleurs sur ces derniers que vous devez vous concentrer pour mieux faire le choix. En effet, il y a des points de différences entre les deux statuts et c’est ce que nous allons exposer dans cet article.

SAS et SARL en quelques mots

SAS est le sigle qui définit la société par actions simplifiées. Ce statut offre une plus importante liberté tant au niveau du fonctionnement que de l’organisation. Si vous optez pour ce statut, vous êtes libre dans la détermination du capital social et dans le choix des règles organisationnelles, notamment au niveau de la rédaction des statuts de l’entreprise. Il ne faut pas non plus oublier qu’avec la SAS, la responsabilité des associés est limitée à la hauteur de leurs apports.

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En France, on compte quand même un bon nombre d’entreprises qui affichent le statut de SARL ou de société à responsabilité limitée. Cette structure est plus appréciée de par la souplesse et la protection du patrimoine personnelle. Comme pour la SAS, la responsabilité des associés est aussi limitée au niveau des apports. Cependant, pour ce qui est de son fonctionnement et de son organisation, la SARL est plus encadrée par les statuts qui sont signés par les associés.

La création de la société

Que vous ayez choisi le statut SAS ou SARL, vos associés et vous, devrez suivre certaines démarches. Dans cette étape de création, il y a des points similaires pour les deux statuts, mais il y a également des points qui les différencient.

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Les formalités de création

Que ce soit pour une SAS ou une SARL, il faut commencer par la rédaction des statuts. Pour la SAS, on est plus libre dans la rédaction, mais pour la SARL, il faut se plier aux exigences du Code de commerce.

Pour la constitution de la société, il faut :

• Rassembler le capital social et le déposer chez un notaire ou à la banque,
• Déterminer le siège social,
• S’occuper de la publication de l’avis dans le journal d’annonces légales du département où se trouve le siège social,
• Déposer le dossier de demande d’immatriculation au greffe du Tribunal de Commerce.

Les frais relatifs à la création

Ce sont ces frais qui vont vraiment faire la différence sur les coûts de creation d’une SAS et d’une SARL. Pour la SARL, par exemple, il est fortement recommandé de faire appel à un professionnel pour la rédaction des statuts. Si vous faites appel à une plateforme juridique, on peut vous facturer la rédaction des statuts aux alentours de 150 euros. Si vous faites intervenir un professionnel comme un avocat, un notaire ou un expert-comptable, vous devez préparer un budget entre 1 500 et 2000 euros. Sachez que même si vous choisissez le statut de SAS, vous pouvez toujours passer par un professionnel pour la rédaction des statuts de l’entreprise.

Pour la publication de l’avis de création dans le journal d’annonces légales, le coût pour une SAS est estimé aux alentours de 200 euros HT, mais celui pour une SARL, le journal peut demander aux 150 euros. Ceci va dépendre de la longueur de l’annonce, mais aussi du journal lui-même. Les frais engendrés par l’immatriculation sont aussi différents pour la SAS et la SARL. Pour la SARL, ils sont à 40 euros pour l’inscription au RCS et à 60 euros pour l’inscription au répertoire des métiers. Pour la SAS, c’est un peu plus cher, car l’inscription au RCS est à 59 euros et entre 74 et 300 euros pour l’inscription au répertoire des métiers.

Pour les deux statuts, les frais relatifs au dépôt du capital social, au dépôt de marques, à l’inscription au Registre des Bénéficiaires Effectifs et à la domiciliation sont les mêmes.

Qu’en est-il des activités à exercer en SAS et en SARL ?

Peu importe le statut que vous choisissez, il devrait vous permettre de vous adonner à une activité civile, à une activité commerciale ou à une activité mixte, notamment une activité commerciale et une activité civile.

Il est à rappeler qu’une activité est considérée comme commerciale lorsqu’elle est axée sur l’achat et la revente de biens ou sur l’hôtellerie. Dans la catégorie des activités civiles, on répertorie les activités effectuées par les professions libérales. Il est à préciser tout de même que si vous choisissez le statut de SARL, il y a des activités que vous ne pourrez pas exercer. C’est le cas quand votre activité tourne autour de l’épargne, la capitalisation ou l’assurance. Dans ce cas, vous êtes obligé de choisir le statut de SAS. Pour le statut de SAS, c’est l’activité tournant autour du spectacle qui est interdite. Notez quand même que dans le futur, si vous changez d’avis, vous pouvez toujours effectuer les démarches pour passer d’une SARL en SAS.

SAS ou SARL : les différences sur le capital social

Pour créer une SAS ou une SARL, il faut avoir un capital social d’un montant minimum d’un euro. Même si vous pouvez créer votre société à partir d’un euro, il serait quand même judicieux de mettre une belle somme en capital social pour que la société elle-même puisse fonctionner pour que les investisseurs aient confiance en vous.

Pour les deux statuts, la libération des apports du capital social en numéraire n’est que partielle lors de l’immatriculation. Il est à préciser que pour la SAS, la libération doit être au moins 50% et au moins 20% pour la SARL.

Le régime fiscal pour la SARL et pour la SAS

Si on parle de la fiscalité pour la SARL et pour la SAS, on peut se permettre de dire qu’elles sont relativement similaires. Cependant, avant de se décider, il est tout de même important de prendre connaissance de la fiscalité sur les bénéfices, les dividendes et les cessions de titres.

Pour les deux statuts, c’est l’impôt sur les sociétés qui est le régime fiscal applicable. Cependant, il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu pour les cinq premières années d’existence de l’entreprise. Du côté des dividendes, c’est le mécanisme de la Flat Tax qui entre en jeu pour la fiscalité.

C’est sur la fiscalité sur les cessions de titres que les deux statuts se distinguent. Du côté de la SARL, les enregistrements d’une cession de titres font 3% du prix payé, tandis que du côté de la SAS, ils valent 0,10% du prix payé. Lors du calcul, il ne faut pas non plus oublier l’impôt sur la plus-value réalisée.

Une différence au niveau de la gestion

Les entrepreneurs vous le feront remarquer : une SAS est plus simple à gérer qu’une SARL. Cette complexité de la gestion de la SARL s’explique par les différentes dispositions législatives qui encadrent ses statuts. On doit alors s’y plier.

Cependant, la SARL est à privilégier pour la sécurité des associés. Par contre, si vous prévoyez un rapide développement pour votre entreprise, ce n’est pas le statut le plus adapté. En effet, le nombre d’associés est limité à 100 seulement, ce qui peut vous freiner. C’est ce qui explique d’ailleurs le choix des start-ups qui se penchent plus pour la SAS. On peut dire que ce statut s’adapte plus au marché et aux aléas économiques des entreprises en forte expansion.

Alors vers quel statut se tourner ?

On peut comprendre qu’à ce stade, vous n’êtes pas encore décidé et que vous n’avez pas vraiment les idées claires. Voici donc quelques détails sur le statut de SAS et de SARL qui peuvent vous aider à vous fixer sur l’un d’eux.

La SAS est le statut privilégié des start-ups ainsi que des entreprises innovantes. Avec ce statut, vous pouvez toujours faire entrer des investisseurs quand vous voulez. Ce choix devrait se confirmer si vous comptez faire une levée de fonds. D’ailleurs, on a plus de liberté pour la cession des titres et les droits d’enregistrement lors d’une cession des actions d’une SAS sont plus réduits.

Optez pour la SARL si vous avez un petit projet ou un projet que vous comptez partager avec votre famille ou votre cercle d’entourage. Si lors de l’activité, vous vous rendez compte que le statut de SAS ne vous convient pas, vous pouvez toujours passer au statut de SARL. Basculer du statut de SARL vers le statut de SAS est également possible.

Besoin de conseils ? Vers qui se tourner ?

Pour avoir un accompagnement et des conseils pour la création de votre entreprise, vous pouvez toujours vous tourner vers la chambre de commerce et de l’industrie. Cette dernière pourra même vous proposer un stage de formation. Il est à préciser que pour certaines activités, vous devez vous rendre à la chambre d’agriculture ou à la chambre des métiers. D’autres organismes comme l’Agence pour la création d’entreprise ou encore la BPI France pourront aussi vous épauler dans votre projet.

Si vous voulez avoir un accompagnement plus personnalisé, vous pouvez contacter un expert-comptable. Il est à préciser que celui-ci vous apportera des réponses à vos interrogations sur la fiscalité, la comptabilité, les termes juridiques et la finance. Si vous avez besoin de conseils sur la réglementation d’une activité précise, faites appel à un avocat.