Achat/Vente

Comment faire une proposition pour un achat immobilier ?

Après de nombreuses visites, vous avez enfin eu le coup de cœur pour un appartement ou pour une maison qui pourrait vous convenir ? Vous pouvez transmettre une offre d’achat à son propriétaire. Pour éviter de vous faire souffler cette opportunité, vous pouvez transmettre une offre d’achat à son propriétaire, un acte qui vous engage à acquérir ce bien immobilier.

Qu’est-ce qu’une offre d’achat ?

L’offre d’achat connaît d’autres appellations, telle la proposition d’achat ou la promesse unilatérale d’achat. quel que soit le nom qu’on lui donne, cela vous engage vis-à-vis du vendeur du bien immobilier. le fait de formuler une offre d’achat vous engage en effet à acheter l’appartement, le terrain ou la maison à un prix déterminé.

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Il faut savoir que pour que celle-ci soit prise en compte, il faut qu’elle soit formulée de façon écrite. Dans ce cas-là, cela vaut pour engagement de votre part. Dans le cas contraire, si vous la formulez uniquement à l’oral, celle-ci n’a aucune valeur juridique. Aucune des deux parties n’est donc tenu à respecter le moindre engagement. Si vous êtes certain de votre choix, il est donc impératif de formuler votre offre d’achat par écrit.

Il faut noter qu’à partir de bobo ou le vendeur accepte l’offre que vous avez formulé, celui-ci ne peut plus revenir sur sa décision.

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Comment formuler votre offre d’achat ?

Pour formuler une offre d’achat sans écueil, il est recommandé de toujours s’entourer d’un professionnel comme un agent immobilier. En effet, votre promesse unilatérale d’achat doit impérativement faire figurer un certain nombre de points parmi lesquels :

  • la description du bien immobilier : cela peut paraître évident, mais il est primordial de bien décrire le bien sur lequel porte votre offre. Géolocalisation, implantation, nature, superficie, tout doit y figurer. Une description précise évite tout malentendu ;
  • le montant que vous proposez : le prix que vous proposez pour le bien précédemment décrit doit être inscrit en toutes lettres afin qu’il n’y ait aucune contestation possible ;
  • la validité de votre offre : cette dernière doit toujours être limitée dans le temps. Idéalement, il ne faut laisser que quelques jours au propriétaire du bien pour qu’il soit réactif.Par ailleurs, une fois le délai échu, vous êtes dégagée de l’engagement initialement formulée ;
  • les modalités de réponse de l’acheteur à la promesse unilatérale que vous avez soumise ;
  • la manière dont allez financer votre achat ;
  • les différentes conditions suspensives : ces dernières vous permettent de vous rétracter sans devoir verser de dédommagement si elles ne sont pas remplies.

Peut-on se soustraire à une offre d’achat formulée par écrit ?

En théorie, formuler une promesse unilatérale équivaut à un engagement de votre part. Il n’est pas possible pour la personne l’ayant formulée de s’y soustraire.

Les conditions suspensives

La condition suspensive telle que définit par l’article 1304 du Code Civil conditionne l’exécution de la promesse de vente à un événement dont l’issue n’est pas encore connue. Dans le monde des notaires, on parle de anéantissement, un terme qui indique que la vente est annulée en raison d’une condition qui n’a pas été remplie.

S’il existe toujours un certain nombre de conditions suspensives dans tout compromis de vente, il peut également y en avoir dans la formulation d’une offre d’achat d’un bien immobilier. La plus courante est de évidemment liée à l’obtention d’un prêt immobilier pour financer l’acquisition.

Mais il peut en avoir bien d’autres telles que :

  • le renonciation de la commune à son droit de préemption ;
  • une erreur dans la surface du bien, notamment Loi Carrez ;
  • l’obtention d’un permis d’aménager, d’un permis de construire, d’une demande préalable de travaux, d’une modification de destination du bâtiment ;
  • la réalisation des différents diagnostics immobiliers obligatoires ;
  • la levée d’une réserve foncière.

Conditions suspensives, une partie importante de la négociation

Même si elles ne semblent pas particulièrement importantes à bien des personnes formulant une offre d’achat, elles doivent au contraire faire partie de la négociation avec l’acheteur.

Ces clauses vous permettant de vous soustraire à l’engagement initialement formulé doivent être négociées avec précision. Chacune des deux parties doit parfaitement en mesurer toute la portée. Elles sont la seule porte de sortie pour le vendeur et pour l’acheteur pour se désengager si elles ne sont pas remplies.

Mal négociées ou mal comprises, elles peuvent générer des incompréhensions et des problèmes ne trouvant de solutions que devant la justice française.

14 février 2021
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