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Achat de villa à l’île Maurice : Quelle forme juridique adopter ?

L’île Maurice se distingue par son environnement d’investissement attractif pour les étrangers, offrant une fiscalité avantageuse et la flexibilité de choisir une structure juridique adaptée pour un achat de villa à l’île Maurice. Quelle est la structure idéale pour l’achat de villa à Maurice ? La suite de cet article vous fournit des réponses essentielles pour guider votre décision. 

Le processus pour l’achat de villa à l’île Maurice 

Tout étranger souhaitant acheter une villa à l’île Maurice doit impérativement passer par le Board of Investment, que ce soit pour une résidence principale ou un bien destiné à la location. Une fois la transaction enregistrée par le notaire, l’acheteur peut entamer les démarches pour obtenir un permis de résidence, pour lui et ses personnes à charge.

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Le gouvernement mauricien autorise l’achat de biens immobiliers tels que maisons, appartements en copropriété ou locaux commerciaux en roupies ou en dollars américains. L’acheteur peut utiliser ses propres fonds de son pays d’origine, mais ceux-ci doivent d’abord être transférés sur un compte bancaire mauricien avant d’être utilisés.

Le Board of Investment traite régulièrement des demandes d’acquisition immobilière de ressortissants étrangers, chacune nécessitant une démarche spécifique. Il est donc important de contacter directement cet organisme officiel pour déterminer le programme immobilier approprié.

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Le choix de la forme juridique pour l’achat de villa à l’île Maurice 

Précédemment, le gouvernement mauricien avait instauré divers programmes d’investissement pour les étrangers tels que le RES (Real Estate Scheme), l’IRS (Integrated Resort Scheme) et le IHS (Hotel Investment Scheme). Depuis décembre 2016, ces programmes ont été consolidés en un schéma unique, le PDS (Property Development Scheme), conformément à l’amendement de la loi Non Citizen (Property Restriction) Act.

Ce nouveau schéma, dont les détails sont disponibles auprès du BOI (Board of Investment), est ouvert à diverses entités, notamment les ressortissants étrangers, les citoyens mauriciens, les sociétés locales, les sociétés étrangères enregistrées à Maurice, les trusts administrés par un trustee agréé, et les sociétés en participation ou fondations conformes à la législation en vigueur.

Les caractéristiques distinctives du programme immobilier PDS

Le programme immobilier PDS, ou Property Development Scheme, demeure le choix privilégié des étrangers pour l’achat de villa à l’île Maurice. Tout acheteur non mauricien doit se renseigner auprès du Board of Investment (BOI) sur les démarches à suivre et les documents nécessaires. Préalablement, le promoteur immobilier dépose certains documents cruciaux, tels que le contrat de réservation préliminaire (CRP), le contrat de vente en état futur d’achèvement, l’agrément d’une banque mauricienne, le règlement de copropriété, et le cahier des charges.

Pour compléter le dossier, l’acheteur doit fournir des documents standard tels qu’un visa d’entrée, des certificats de naissance, une photocopie du passeport, et un document Know Your Customer (KYC), utilisé comme justification bancaire pour le transfert de fonds. En cas de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), l’acheteur doit verser un dépôt de garantie maximal de 25% avec une condition suspensive liée à l’autorisation d’acquérir. Le promoteur prend en charge l’ouverture d’un compte séquestre Escrow account au nom de l’acquéreur pour y déposer les fonds de manière sécurisée et transparente, garantissant une transaction en toute confiance.

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