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Comment établir le siège social d’une SCI ?

Pour être conforme à la loi, une SCI doit avoir un siège social. Adresse administrative de la société où toutes les décisions relatives à son avenir sont prises, le siège social fait partie des clauses obligatoires dans les statuts de la SCI. D’ailleurs, sans mention de celui-ci dans les statuts, le greffe du tribunal de commerce peut refuser le dossier de création de la société. De plus, un justificatif de siège social est nécessaire afin que la société puisse être immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Mais si la loi impose d’avoir un siège social, elle ne précise pas où la SCI doit établir son adresse. Ainsi, différentes possibilités s’offrent aux associés pour domicilier la société civile immobilière. Tout ce qu’il faut savoir sur le siège social d’une SCI.

Établir le siège social d’une SCI au domicile du gérant

L’article L 123-11 du Code de commerce stipule que : « La personne morale qui demande son immatriculation au registre du commerce et des sociétés est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires ».

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Ainsi, conformément à la loi, le siège social d’une société peut être parfaitement établi au domicile du gérant, sauf si le contrat de bail ou si le règlement de copropriété l’interdit. Toutefois, si la SCI exerce des activités commerciales, la durée d’occupation est limitée à 5 ans. Au terme de ce délai, les associés doivent se réunir en assemblée générale pour décider du transfert de siège social. Par contre, si l’objet de la SCI se limite à la gestion de biens immobiliers, la domiciliation de la SCI au domicile du gérant n’est pas limitée dans le temps.

Par ailleurs, le même article stipule que : « Lorsque la personne morale est soumise à des dispositions législatives ou des stipulations contractuelles mentionnées à l’alinéa précédent, le représentant légal peut en installer le siège à son domicile pour une durée ne pouvant pas excéder 5 ans à compter de la création de celle-ci ni dépasser le terme légal, contractuel ou légal de l’occupation des locaux ». Dans les détails, si le contrat de bail ou le règlement de copropriété interdit la domiciliation à son domicile personnel, celle-ci n’est possible que pour une durée de 5 ans. De même, des règles d’urbanisme ou encore des arrêtés préfectoraux ou municipaux peuvent émettre des restrictions quant à la possibilité d’installer son siège social à son domicile.

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La domiciliation de la SCI au domicile de l’un des associés

C’est l’une des spécificités de la SCI. Effectivement, il est possible d’installer le siège social d’une société civile immobilière au domicile de l’un des associés, et ce dans les mêmes conditions que la domiciliation au domicile du gérant. Ainsi, il convient également de vérifier qu’aucune disposition législative ou une stipulation contractuelle ne l’interdit.

Cette solution est très prisée par les SCI, car elle est peu coûteuse.

Domicilier la SCI dans les locaux d’une autre société

Il est également possible d’installer le siège social de la société civile immobilière dans les locaux d’une autre société. Dans ce cas, la SCI devient son locataire, et ce pour un temps limité. Effectivement, en fonction de la forme de la SCI, la durée du contrat de bail est différente. Pus généralement :

  • La durée du contrat de bail est limitée à 9 ans maximum pour une SCI classique.
  • Pour une SCI familiale, le contrat de bail ne peut excéder 3 ans.

La pépinière d’entreprise : une autre alternative pour domicilier sa SCI

Au début des activités, il peut être intéressant pour une société civile immobilière classique ou familiale d’installer son siège social dans une pépinière d’entreprises ou un incubateur. Cette solution permet en effet d’être bien accompagné dans le lancement des activités et de profiter de services supplémentaires destinés à faciliter la vie de la SCI. De plus, la domiciliation auprès d’une pépinière d’entreprises est peu onéreuse.

Bien entendu, la domiciliation dans une pépinière d’entreprises est soumise à des conditions. Ainsi, les associés doivent déposer un dossier de candidature. Si le comité d’agrément — composé d’experts et de spécialistes en création d’entreprise, mais aussi de chefs d’entreprises — approuve le dossier, la SCI signe avec la pépinière d’entreprises un contrat de bail précaire, appelé également convention d’occupation précaire. La durée de ce contrat est également limitée dans le temps. Au terme de celui-ci, les associés doivent choisir un nouveau siège pour la SCI.

La domiciliation commerciale pour sa SCI

Dernière solution qui s’offre aux associés de la SCI pour domicilier la société : la domiciliation commerciale dans une société de domiciliation. Cette alternative est un peu onéreuse, mais elle s’avère être très intéressante dans la mesure où cela permet de bénéficier d’une adresse prestigieuse dans un endroit stratégique. Pour une SCI qui exerce des activités commerciales, cela peut être vu comme une solution pour augmenter sa visibilité. De plus, la domiciliation dans une société de domiciliation permet de profiter d’autres avantages : permanence téléphonique, réception du courrier avec suivi, assistance administrative et juridique, espaces de travail équipés, salles de réunions dédiées, équipements et matériels pratiques (imprimante, scanner…), etc.

Conformément à l’article 26-1 du décret n° 85-1280 du 5 décembre 1985, la SCI et la société doivent signer un contrat de domiciliation d’une durée minimum de 3 mois renouvelables par tacite reconduction, sauf préavis de résiliation. Ledit contrat doit comporter un certain nombre d’informations pour être légal :

  • La dénomination sociale, les coordonnées, l’identité du représentant légal et le numéro d’immatriculation au RCS (registre du commerce et des sociétés) des deux parties.
  • L’adresse de domiciliation qui est inscrite sur les statuts de la SCI.
  • La description détaillée des services fournis par la société de domiciliation.
  • Le mode de fonctionnement des services fournis par la société de domiciliation.
  • La durée du contrat.
  • Le prix des différentes prestations et la périodicité de règlement.
  • Le montant du dépôt de garantie.
  • Les conditions de rupture du contrat et les clauses résolutoires.
  • Les obligations des deux parties.

15 février 2021
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