Le permis de construire lui-même est gratuit. Ce qui coûte, c’est tout ce qui l’entoure : constitution du dossier, études obligatoires et taxe d’aménagement. Pour une maison individuelle, comptez 2 mois d’instruction et 2 000 à 6 000 € de frais périphériques, hors taxe d’aménagement qui s’ajoute après l’obtention.
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Quand le permis est-il obligatoire
Toute construction neuve de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol exige un permis. Une maison individuelle en relève donc systématiquement. Entre 5 et 20 m², une déclaration préalable suffit, seuil porté à 40 m² pour une extension en zone urbaine couverte par un PLU. Autre seuil qui pèse sur le budget : au-delà de 150 m² de surface de plancher, le recours à un architecte est obligatoire.
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Le dossier
La demande passe par le formulaire CERFA 13406, accompagné des pièces PCMI 1 à 8 : plan de situation, plan de masse, plan en coupe, notice descriptive, plans de façades et toitures, insertion paysagère, photos de l’environnement proche et lointain. Le dépôt se fait en mairie en 4 exemplaires papier, ou en ligne : les communes de plus de 3 500 habitants doivent accepter le dépôt dématérialisé depuis 2022.
Un dossier de qualité conditionne le délai. Une pièce manquante déclenche une demande de complément dans le mois suivant le dépôt, et le délai d’instruction repart de zéro à la réception des pièces.
Les délais réels
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Instruction : 2 mois pour une maison individuelle, 3 mois pour les autres projets. En secteur protégé, l’avis de l’architecte des bâtiments de France ajoute 1 mois.
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Silence de l’administration : passé le délai, le permis est tacitement accordé. Demandez tout de même un certificat de non-opposition, les notaires et les banques l’exigent.
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Après l’obtention : affichage sur le terrain sur panneau de 80 cm minimum, qui ouvre le délai de recours des tiers de 2 mois. L’administration dispose de 3 mois pour retirer un permis illégal. Prudence donc avant de démarrer les travaux dans ces fenêtres.
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Validité : 3 ans pour commencer les travaux, prorogeable deux fois 1 an sur demande.
Les frais à prévoir
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Poste |
Montant |
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Dossier par un dessinateur ou un architecte (mission permis seule) |
600 à 1 500 € |
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Architecte en mission complète (obligatoire au-delà de 150 m²) |
8 à 12 % du coût des travaux |
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Étude de sol G2 avant conception des fondations |
800 à 1 500 € |
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Étude thermique RE2020 et attestation |
150 à 500 € |
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Panneau d’affichage et constat d’huissier (recommandé) |
200 à 400 € |
S’ajoute la taxe d’aménagement, exigible après l’obtention : elle se calcule sur une valeur forfaitaire d’environ 930 € du m² hors Île-de-France en 2026, avec un abattement de 50 % sur les 100 premiers m², multipliée par le taux communal (1 à 5 %, jusqu’à 20 % dans certains secteurs) et le taux départemental (2,5 % maximum). Pour une maison de 120 m², la facture se situe couramment entre 2 500 et 6 000 € selon la commune. La redevance d’archéologie préventive, au taux de 0,40 %, complète le tout.
À la fin des travaux
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) clôt la procédure. La mairie peut contrôler la conformité dans les 3 mois, 5 mois en secteur protégé.
Déléguer le dossier
Passer par un constructeur en CCMI transfère la charge administrative : chez coval-construction.com, la constitution et le dépôt du permis sont inclus dans le contrat, avec des plans déjà conformes au PLU de la commune. Pour un particulier, c’est le poste dossier économisé et surtout un risque de refus fortement réduit.
