Déménagement

Quel motif pour réduire préavis location ?

Parmi les questions récurrentes des locataires et des propriétaires, la période de préavis au départ par le locataire est particulièrement fréquente. Pour rappel, si la valeur est fixée à 1 mois pour les locations programmées, elle est de 3 mois pour les locations vierges, à quelques exceptions près qui sont disponibles pour cet article et qui sont admissibles à un préavis d’un mois (ou « notification à prix réduit »). Toutefois, il peut arriver qu’un locateur montre son refus d’appliquer la période de préavis réduite . Que faire dans ce cas ?

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Si, lors de l’envoi de ses vacances, le locataire estime qu’il a droit à une période d’un mois, il en informera le propriétaire. Il doit joindre à cette lettre un document justificatif relatif au motif afin d’écarter les litiges (la loi exige).

Mais que se passe-t-il si le propriétaire ou l’agence n’est pas d’accord ? Que ce soit la raison n’est pas valable (non incluse dans la liste des exceptions ci-dessus) ou parce que la preuve semble fausse ou irrecevable, le seul recours réel dont dispose le propriétaire est de porter l’affaire devant un tribunal pour que l’affaire soit tranchée par un juge. Légalement , il n’a pas le droit d’accepter ou de rejeter la notification , n’est informé que et doit agir en conséquence.

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Locataire, que faire si le propriétaire ne veut pas entendre quoi que ce soit ?

Si vous êtes locataire et que vous êtes sûr d’avoir raison et que votre propriétaire ou agence continue d’exister, veuillez l’informer en confirmant que :

  • malgré sa résiliation au contraire, vous ferez votre notification limitée ;
  • s’ il s’y oppose, il doit renvoyer l’affaire à la commission de médiation ou au tribunal. référence ;
  • Vous pourrez prendre rendez-vous pour visiter les points de départ et la remise des clés avant la fin de votre notification.

Si le propriétaire refuse de vous donner cette date, vous devrez nommer un huissier pour effectuer cette tâche avec vous et remettre les clés au propriétaire lui-même. N’oubliez pas d’aviser le propriétaire à l’avance par courrier recommandé avec accusé de réception pour vous couvrir. Une fois la notification terminée et les clés ont été retournées, vous ne pourrez plus payer le loyer.

Propriétaire propriétaire, comment puis-je m’opposer à un préavis réduit ?

Vous êtes propriétaire, et vous êtes sûr que vous avez raison ? La meilleure chose, bien sûr, est d’entamer rapidement une discussion avec le locataire pour trouver une solution à l’amiable, éventuellement en vous aidant de la commission de médiation. Si le Le désaccord persiste, vous pouvez également trouver un nouveau locataire qui mettra automatiquement fin au message en cours. Cependant, si vous choisissez le tribunal, vous avez peu de marge de manœuvre : selon un arrêt de la Cour de cassation du 19 septembre 2012, un propriétaire qui se rend compte après le départ du locataire qu’il n’avait pas droit à une notification actualisée ne peut se retourner contre lui pour récupérer les loyers perdus.

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