Est-il obligatoire d’avoir une assurance ?

Toute société de droit français est soumise à des règles et obligations, y compris l’obligation de souscrire une assurance. Et cela sans tenir compte de la forme juridique, de la sphère d’activité, de la taille… Vue d’ensemble de l’assurance obligatoire pour toutes les entreprises souhaitant exercer leurs activités en toute sérénité.

Assurance imposée aux entreprises

Les contrats d’assurance obligatoires sont exigés par la loi. En outre, ils garantissent le bon fonctionnement de l’entreprise et le bien-être de ses employés. Leurs prix dépendent de la portée de l’activité, du nombre d’employés, du chiffre d’affaires, etc. Notez que les non-souscriptions à l’assurance obligatoire poursuivent l’entreprise.

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assurance responsabilité civile

d’indemnisation professionnelle est une assurance obligatoire de l’Etat pour professions réglementées. L’assurance Cette assurance responsabilité professionnelle couvre notamment les professions juridiques (avocats, notaires, huissiers de justice, etc.), les professionnels de la santé (médecins, dentistes, infirmières, etc.), les professionnels de la construction, les comptables, les courtiers, les agences de voyages, les agents immobiliers. En principe, cette assurance professionnelle s’applique aux trois catégories principales suivantes :

• L’ assurance de l’activité : elle couvre tous les dommages et incidents survenant dans le cadre de l’exercice des activités de l’entreprise et pouvant entraîner la responsabilité civile, juridique, environnementale… de
• la société… Immobilier, meubles, véhicules, matériel informatique, matériel de production, plancher… en général, tout ce qui se rapproche des entreprises de construction, en principe, ces dernières assument une
• garantie de dix ans Assurance personnelle : cela signifie tout ce que la protection sociale, la pension, les voyages d’affaires

Les professionnels de la construction sont tenus de souscrire une assurance responsabilité de dix ans couvrant les dommages causés par 10 ans de travail, tels que les dommages matériels, les dommages corporels, mais aussi les dommages causés par l’eau, etc.

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Assurance professionnelle

En vertu du droit français, toute entreprise qui fournit à ses salariés des véhicules professionnels âgés de plus de 5 ans doit souscrire une assurance automobile professionnelle. Et cela malgré l’assurance de la responsabilité civile Cela comprend les dommages matériels, immatériels et physiques causés au véhicule en cas d’accident avec un autre véhicule ou un piéton. Les prix et les garanties de l’assurance responsabilité varient d’une compagnie d’assurance à l’autre. Par conséquent, il est important d’inclure les offres avant de confirmer votre choix.

Assurances professionnelles et assurances multirisques

Comme son nom l’indique, l’ assurance professionnelle et l’assurance accidents couvre la plupart des dommages  : incendie, vol, dégâts d’eau, vandalisme, bris de glace, dommages électriques… et couvre les entreprises de construction, les meubles, les équipements informatiques, etc., tels que l’assurance responsabilité, les pertes d’exploitation, protection des TI, assurance des locaux, dommages aux tiers, protection juridique…

Le prix de l’assurance responsabilité civile multirisques dépend de plusieurs critères , notamment :

• La sphère d’activité de l’entreprise Le
• type de marchandises assurées et leurs valeurs
• Le type de locaux commerciaux : est-il sur place ou appartient à
• l’entreprise L’emplacement de l’entreprise

Ses moyens

• de
• protection contre les pertes : alarme incendie, protection antivol,

etc. Assurance contre accidents du travail

Contrairement aux travailleurs indépendants, l’assurance responsabilité civile contre les accidents du travail est une obligation légale pour les entreprises. Et cela quel que soit le nombre d’employés.

En règle générale, l’assurance accidents du travail couvre :

• Accidents du travail pendant les heures
• de travail Accidents pendant les voyages d’affaires et sur le chemin du travail

En outre, il comprend :

• Frais médicaux
• liés à un revenu de remplacement de prothèse
• si l’employé est malade ou inapte

.

• Frais funéraires et pensions aux bénéficiaires lorsque le travailleur décède.

Veuillez noter que toute entreprise qui ne souscrit pas d’assurance responsabilité civile contre les accidents du travail est automatiquement liée à une institution publique , à savoir la caisse des accidents du travail ou la FAT.

Assurance non obligatoire mais indispensable

Certains contrats d’assurance ne sont pas obligatoires, mais ils constituent une protection supplémentaire pour l’entreprise.

Perte de l’assurance de la compagnie

Ces assurances couvrent les coûts nécessaires à la reprise des activités après une catastrophe  : incendie, dégâts d’eau, assurance industrielle, dommages matériels, dommages corporels, dommages causés à des tiers, etc.

Assurance de l’immobilier

Ce type d’assurance n’est pas imposé par la loi, mais par des donateurs professionnels pour assurer leurs biens immobiliers contre les risques d’incendie, d’inondations, d’électrodommages, etc.

• Inventaire des
• espaces de travail
• …

Bon à savoir : L’assurance des biens est systématiquement inclus dans le bail.